Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre La Fabrique, micro-entreprise exploitée par Roman Thieule, SIREN 983 686 510, SIRET 983 686 510 00014, dont le siège est situé 7 boulevard de la Perruque, 34000 Montpellier (ci-après « La Fabrique »), et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services de création et de maintenance d'applications de gestion sur mesure proposés par La Fabrique. Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle ; les services de La Fabrique ne sont pas ouverts aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Description des services
La Fabrique propose :
- La conception et la génération d'une application de gestion sur mesure, configurée à partir des modules choisis par le Client via le configurateur en ligne ou sur devis pour des besoins spécifiques ;
- L'hébergement et la maintenance technique de l'application livrée ;
- Des modifications post-livraison à la demande du Client, selon les modalités décrites à l'Article 5.
L'application est livrée avec les modules sélectionnés et personnalisée selon les éléments de marque fournis par le Client (nom, couleur, logo).
Article 3 — Commande et formation du contrat
La commande est initiée via le configurateur en ligne accessible sur le site de La Fabrique, ou par échange direct pour les projets nécessitant des développements spécifiques (« sur mesure »).
Le contrat est formé à réception, par La Fabrique, de la demande du Client accompagnée du paiement du montant de mise en route prévu à l'Article 4, sauf accord contraire formalisé par écrit.
La Fabrique se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de secteur d'activité incompatible avec les garanties de confidentialité proposées (cf. Article 8) ou de demande techniquement non réalisable dans le cadre du service proposé.
Absence de droit de rétractation. Le Client agissant exclusivement à titre professionnel (cf. Article 1), aucun droit de rétractation propre aux consommateurs ne s'applique à la présente relation contractuelle. Une fois l'application générée, le service est donc considéré comme pleinement engagé. Le Client conserve à tout moment la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 6.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
4.1 Mise en route
Le prix de mise en route comprend :
- Un socle de base : 790 € ;
- Les modules additionnels choisis, facturés selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande (190 € par module standard, 290 € pour le module Devis & Factures) ;
- Les modules ou fonctionnalités hors catalogue standard font l'objet d'un devis spécifique.
4.2 Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel de 110 € comprend :
- L'hébergement et la maintenance technique de l'application ;
- La sécurisation de la base de données ;
- Quatre modifications incluses par an (à raison d'une par trimestre).
Au-delà de ce nombre, chaque modification supplémentaire est facturée selon son ampleur (cf. Article 5).
4.3 Modalités de facturation
Le paiement de la mise en route est exigible à la commande. L'abonnement mensuel est facturé mensuellement et prélevé selon les modalités convenues à la signature.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 5 — Modifications post-livraison
Le Client peut demander des modifications à son application après livraison, via son espace dédié sur le site de La Fabrique.
L'ajout ou le remplacement d'un module suit le tarif du module concerné tel que défini à l'Article 4.1.
Toute autre modification (ajustement d'un champ, d'un flux, d'un affichage) est facturée selon son ampleur, évaluée par La Fabrique et communiquée au Client avant réalisation. Le Client est libre d'accepter ou de refuser le devis proposé.
Article 6 — Durée, résiliation et devenir des données
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment par écrit, moyennant un préavis d'un mois calendaire, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours suivant l'expiration du préavis.
Aucun remboursement de la mise en route initiale n'est dû en cas de résiliation.
Devenir des données à la résiliation. À la résiliation du contrat, les données traitées par l'application (données du Client et de ses propres clients finaux) sont transmises automatiquement au Client avant suppression définitive de l'environnement d'hébergement. La Fabrique ne conserve, à l'issue de ce processus, que le code source de l'application, dont elle demeure propriétaire conformément à l'Article 7.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le code source généré pour la réalisation de l'application demeure la propriété exclusive de La Fabrique, qui en conserve les droits de réutilisation, d'amélioration et de maintenance, y compris pour la réalisation d'applications destinées à d'autres clients.
Le Client dispose d'un droit d'usage de l'application pour toute la durée du contrat, incluant le plein accès et contrôle de son application, de ses données et de sa base de données, sans restriction, pendant la durée de la relation contractuelle.
À la résiliation, le Client récupère l'intégralité des données traitées par son application (cf. Article 6). Le code source, en tant que tel, n'est pas transmis au Client et demeure la propriété de La Fabrique.
Les éléments de marque du Client (nom, logo, couleurs) restent sa propriété exclusive en toutes circonstances.
Article 8 — Protection des données et confidentialité
8.1 Rôle de La Fabrique
Les données des clients finaux du Client (personnes physiques identifiées ou identifiables dont les informations sont traitées par l'application) restent sous la responsabilité exclusive du Client, qui demeure responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La Fabrique agit en qualité de sous-traitant sur ces données, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité annexée.
La Fabrique ne consulte, n'exploite et ne transfère jamais les données des clients finaux du Client à des fins autres que l'exécution technique du service (hébergement, maintenance, support en cas d'incident signalé).
8.2 Données d'usage agrégées
La Fabrique peut, à des fins d'amélioration de ses services, analyser des indicateurs d'usage agrégés relatifs à l'activité du Client lui-même (volume d'utilisation, chiffre d'affaires généré via l'application, performance opérationnelle). Ce traitement ne porte jamais sur les données des clients finaux du Client et repose exclusivement sur des agrégats calculés, sans accès direct aux données détaillées de tiers.
Le Client dispose d'un droit d'opposition à ce traitement, exerçable à tout moment par simple demande écrite à manage@lafabrique-app.com.
8.3 Recours à des outils d'intelligence artificielle
La Fabrique recourt à des outils d'intelligence artificielle pour développer et maintenir les applications de ses clients. Ces outils ne sont jamais alimentés avec des données réelles de production des applications clientes : tout développement, correction ou modification s'effectue exclusivement sur des données de test, structurellement équivalentes mais fictives.
8.4 Secteurs à confidentialité renforcée
Certains secteurs d'activité soumis à des obligations de confidentialité renforcées (secret médical, secret professionnel, données de santé) peuvent nécessiter des garanties contractuelles spécifiques non couvertes par les présentes CGV standard. La Fabrique se réserve le droit de proposer un avenant dédié ou de refuser la commande pour ces secteurs.
Article 9 — Responsabilité et garanties
La Fabrique s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'application livrée, sans garantie de résultat absolu.
La responsabilité de La Fabrique ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de chiffre d'affaires, de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation de l'application par le Client, ou d'un cas de force majeure.
La responsabilité totale de La Fabrique, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total versé par le Client au titre du contrat au cours des douze derniers mois.
Article 10 — Force majeure
La Fabrique ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier seront seuls compétents.
Article 12 — Modification des CGV
La Fabrique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis raisonnable.
Note de synthèse : Toutes les informations d'identité sont désormais complètes. Ce document doit être transmis à un professionnel du droit pour validation avant mise en ligne — en particulier les Articles 6, 7 et 9, qui engagent votre responsabilité et vos droits sur le code généré.